Documents requis

• Le nom complet de la requérante, conformément à la Charte de l'Association ou d'un document équivalent;
• Adresse de la requérante conformément à la Charte de l'Association ou d’un document équivalent;
• La liste des produits et services qui nécessitent l'enregistrement d'une marque;
• Le label sous forme électronique;
• La procuration.

Obtenir le formulaire de procuration

Procuration

Veuillez noter que, conformément à la législation en vigueur, la disposition de procuration ainsi que les documents au dossier ne sont pas nécessaires. Toutefois, l'examen peut soumettre une demande ce pendant 1 mois à partir de la date de dépôt. Nous vous recommandons de présenter un document le plus tôt possible pour éviter les retards dans l'examen.

Les exigences pour une autorisation sont les suivantes:

• Doit être signé par un représentant autorisé de l'entreprise;
• Doit demeurer un sceau patent;
• Doit contenir la signature individuelle de décodage;
• Avoir la date et le lieu de détention (cette information sans l'autorisation sera annulé).